Conditions Générales
de Vente
1. Prix et consistance de la prestation
• Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont
fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « PRESTATIONS ». Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au devis, tous deux gratuits.
2. Termes de paiement
• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du projet fini et de la facture (cf. : c. com. Art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (cf. : c. com. Art. L. 441-6, al.3 modifié). Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
• Paiements par virement bancaire au nom de «Laurine Deldicque» (RIB transmit lors de l’envoi de la facture).
3. Livraison des maquettes et documents de travail
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires, dits croquis, axes créatifs, ou maquettes, vous sont livrés, soit :
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non,
• envoyés par e-mail depuis WeTransfer,
• en main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail.
4. Droits cédés
• Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
• De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis, et la facture au champ « Droits Cédés » à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
• Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
5. Copyrights et mentions commerciales Duplex Graphique
Sauf mention contraire explicite du client, Un Gribouillis SVP se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale
indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Création graphique : Un Gribouillis SVP » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
6. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, Un Gribouillis SVP se réserve le droit d’utiliser à titre purement démonstratif et promotionnel les projets réalisés pour ce dernier. Un Gribouillis SVP s’autorise donc le droit de publier et diffuser les projets réalisés sur ces réseaux sociaux et sites internet. Cela même si une cession de droits d’auteur a été signé avec le client.
7. Propriété de la production
• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière d’Un Gribouillis SVP
tant que les factures émises par Un Gribouillis SVP ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
• Par conséquent, le client deviendra propriétaire des fichiers transmis, à l’unique condition qu’une cession de droits d’auteur est été signé par les deux parties.
• Sauf mention contraire, les réalisations et les fichiers sources resteront en possession d’Un Gribouillis SVP. Le produit fini sera adressé au client.
8. Responsabilité et propriété des contenus
Le client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Un Gribouillis SVP. Le client, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document
concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.